Impôt sur le revenu : des changements proposés pour soutenir les entreprises

Le premier ministre et ministre des Finances Sandy Silver a déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative du Yukon le projet de loi no 12. Intitulé loi de 2022 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, le projet de loi comprend un ensemble de changements administratifs qui harmoniseront l’actuelle loi de l’impôt du Yukon avec celle du Canada tout en continuant de répondre aux besoins du territoire. Il est à noter que les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoient aucun nouvel impôt ni aucune augmentation des impôts pour la population yukonnaise.

Le projet de loi contient plusieurs changements visant à moderniser le libellé des dispositions législatives fiscales et à mieux soutenir les entreprises yukonnaises. Parmi les modifications proposées, mentionnons :

  • Le report des changements prévus au crédit d’impôt sur le revenu des entreprises dans le cadre du soutien en cours lié à la COVID-19.
  • L’exigence de remplir les obligations découlant de l’accord de perception fiscale entre le Canada et le Yukon, qui fait en sorte que les lois fédérales et territoriales en matière d’impôt sur le revenu respectent les mêmes règles cohérentes de perception, d’administration et d’application. Les modifications autorisent aussi l’Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer des renseignements sur les programmes d’impôt yukonnais au ministère des Finances du Canada aux fins d’évaluation et de développement de la politique fiscale.
  • Divers changements visant à employer une rédaction épicène dans la Loi de l’impôt sur le revenu. On retirera aussi des références désuètes à des articles périmés de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
  • Des changements à l’article 12 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui donne des détails sur le crédit d’impôt des Premières Nations du Yukon. Ces changements faciliteront le travail de l’ARC.

Les modifications proposées aideront le Yukon à continuer de respecter ses engagements dans le cadre de l’accord de perception fiscale entre le Canada et le Yukon, et elles permettront en outre de mieux arrimer la législation yukonnaise à la Loi de l’impôt sur le revenu du fédéral. Cette démarche témoigne de la relation positive qui existe entre notre territoire et le gouvernement fédéral, et elle assure également une perception efficace et cohérente des impôts auprès des citoyens, des entreprises et des gouvernements autochtones du Yukon.

Sandy Silver,  ministre des Finances

En bref 
  • L’ARC perçoit l’impôt sur le revenu au nom du gouvernement du Yukon. L’Agence interprète la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon dans la perception de ce revenu. Au fur et à mesure que le fédéral modifie ou supprime des parties de sa Loi, le Yukon doit faire de même afin que sa législation se rapporte à des informations exactes.

    • Les modifications proposées dans le projet de loi mettent à jour quelques-unes de ces références.
    • Les modifications donnent autorisent aussi l’ARC à communiquer des renseignements sur les programmes d’impôt yukonnais au ministère des Finances du Canada aux fins d’évaluation et de développement de la politique fiscale.
  • Adoptée au printemps 2020, la Loi de 2020 d’exécution du budget modifie l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les entreprises afin d’en élargir l’accès.

  • La Loi de 2020 d’exécution du budget encourage l’investissement dans les entreprises yukonnaises en offrant aux personnes qui investissent dans ces entreprises un crédit correspondant à 25 % de leur investissement, jusqu’à concurrence de 25 000 $ par année.

  • La Loi de 2020 d’exécution du budget comprend deux mesures temporaires :

    • Le plafond d’actifs d’une société admissible à fournir des crédits aux investisseurs est passé de 25 à 100 millions de dollars. Il redescendra à 50 millions après 2023.
    • Le montant qu’une entreprise peut recevoir des investisseurs a été porté à un plafond de 4 millions de dollars par an, contre 800 000 $ auparavant. Après 2023, un plafond mobile de 4 millions de dollars par période de quatre ans entrera en vigueur.
  • La Loi de 2022 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu reporte ces deux mesures temporaires à 2027 pour soutenir les entreprises locales dont les projets de mobilisation de capitaux ont été perturbés par la pandémie, ce qui leur donne plus de temps et de souplesse pour profiter de ces avantages.

Renseignements 

Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca


Eric Clement
Communications
Finances
867-393-6482
eric.clement@yukon.ca 

Numéro du communiqué: 
22-083