Impôt sur le revenu : des changements proposés pour soutenir les entreprises

Le premier ministre et ministre des Finances Sandy Silver a déposé aujourd’hui à l’Assemblée législative du Yukon le projet de loi n^o 12. Intitulé loi de 2022 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, le projet de loi comprend un ensemble de changements administratifs qui harmoniseront l’actuelle loi de l’impôt du Yukon avec celle du Canada tout en continuant de répondre aux besoins du territoire. Il est à noter que les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoient aucun nouvel impôt ni aucune augmentation des impôts pour la population yukonnaise.

Le projet de loi contient plusieurs changements visant à moderniser le libellé des dispositions législatives fiscales et à mieux soutenir les entreprises yukonnaises. Parmi les modifications proposées, mentionnons :

• Le report des changements prévus au crédit d’impôt sur le revenu des entreprises dans le cadre du soutien en cours lié à la COVID-19.
• L’exigence de remplir les obligations découlant de l’accord de perception fiscale entre le Canada et le Yukon, qui fait en sorte que les lois fédérales et territoriales en matière d’impôt sur le revenu respectent les mêmes règles cohérentes de perception, d’administration et d’application. Les modifications autorisent aussi l’Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer des renseignements sur les programmes d’impôt yukonnais au ministère des Finances du Canada aux fins d’évaluation et de développement de la politique fiscale.
• Divers changements visant à employer une rédaction épicène dans la Loi de l’impôt sur le revenu. On retirera aussi des références désuètes à des articles périmés de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
• Des changements à l’article 12 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui donne des détails sur le crédit d’impôt des Premières Nations du Yukon. Ces changements faciliteront le travail de l’ARC.