L’Assemblée législative du Yukon a officiellement sanctionné La Loi de 2023 sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques.
Un fiducial est une personne qui agit au nom d’une autre personne et qui est tenue, tant sur le plan légal que sur le plan éthique, d’agir au mieux des intérêts de cette personne.
Grâce à cette nouvelle loi, les fiduciaux seront mieux encadrés lorsque viendra le temps pour eux d’accéder aux biens numériques des personnes décédées ou atteintes d’une incapacité, dans le respect de leur vie privée et de leurs dernières volontés.
La Loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques :
- facilite l’accès des fiduciaux aux biens numériques afin qu’ils puissent administrer correctement les biens des personnes au nom desquelles ils agissent;
- clarifie les droits des fiduciaux à agir conformément au document qui les habilite et l’obligation des fournisseurs de services d’accorder l’accès aux biens numériques;
- adhère à l’approche traditionnelle du droit des fiducies et des successions, qui respecte la vie privée et les intentions des personnes au nom desquelles les fiduciaux agissent;
- précise dans quelles circonstances les modalités d’un contrat de service peuvent limiter l’accès à des biens numériques;
- stipule que les fournisseurs de services qui se conforment à la nouvelle loi pour permettre aux fiduciaux d’accéder aux biens numériques ne seront pas tenus responsables.
En somme, cette nouvelle loi permettra aux Yukonnais et aux Yukonnaises de bénéficier d’une plus grande certitude et d’une meilleure prévisibilité quant à la capacité de leurs fiduciaux à respecter leurs volontés en ce qui concerne leurs biens numériques.
Notre gouvernement travaille à adapter les lois yukonnaises pour tenir compte du monde dans lequel nous vivons. Avec cette nouvelle loi, nous nous assurons que ceux et celles qui ont la lourde tâche de gérer la succession d’un être cher ont tous les outils nécessaires – et le moins d’obstacles possibles – pour administrer les biens numériques de leurs proches.
Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Un fiducial peut être :
- le représentant d’une personne décédée;
- un tuteur désigné pour une personne;
- un mandataire désigné pour une personne qui est la donatrice de la procuration;
- une personne nommée pour détenir en fiducie un bien numérique ou un autre bien d’une personne;
- le tuteur et curateur public, dans des circonstances particulières.
Par bien numérique, on entend tout enregistrement d’information stocké sur une plateforme numérique. Il peut s’agir de documents, de courriels, de blogues, de photos, de fichiers audio et vidéo, de livres électroniques ainsi que des renseignements relatifs à des comptes bancaires.
Des lois similaires sont en vigueur dans d’autres administrations, notamment au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et à l’Île-du-Prince-Édouard.
La Loi est fondée sur les recommandations de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et sur la Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques.
Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
Jasmine Doll
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8114