Le projet de loi no 46, Loi sur la location résidentielle, a été sanctionné par l’Assemblée législative du Yukon aujourd’hui. Il remplace la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
La nouvelle Loi renforce les mesures de protection pour les locataires et apporte sécurité et clarté aux locateurs. Les modifications proposées sont réparties en 6 catégories : changements administratifs, motifs de résiliation d’une location, réglementation des loyers, dépôts de garantie, maisons mobiles et colocations.
La nouvelle Loi est le fruit de recherches poussées, d’un examen des pratiques exemplaires d’autres administrations canadiennes, de rencontres avec les parties prenantes et de discussions avec les Yukonnais et les Yukonnaises. Dans l’accord de soutien de 2023, le gouvernement du Yukon s’engageait à amorcer une révision de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, à interdire les expulsions sans motif et à créer un système de plafonnement de la hausse des loyers lié à l’inflation. La réglementation connexe à la Loi est en cours d’élaboration et devrait être mise en œuvre plus tard cette année.
La nouvelle Loi sur la location résidentielle témoigne de notre engagement à entretenir un marché locatif juste et stable qui convient aux locataires et aux locateurs. Je tiens à remercier les plus de 1 600 Yukonnais et Yukonnaises qui nous ont fait part de leurs témoignages et de leurs idées et je suis infiniment reconnaissant à l’équipe des Services aux collectivités, dont les efforts ont permis de concrétiser ce projet.
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L’examen de l’ancienne Loi s’est étalé sur une période de 19 mois et a pris en compte les commentaires de plus de 1 600 Yukonnais et Yukonnaises, 18 organisations et 6 autres gouvernements.
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La nouvelle Loi interdit les expulsions sans motif et les remplace par des motifs de résiliation de location clairement définis, ce qui améliore la stabilité de logement.
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Parmi les nouveaux motifs pour lesquels les locataires peuvent mettre fin à une location, citons les risques en matière de sécurité et le besoin d’emménager dans un établissement de soins de longue durée.
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Quant aux nouveaux motifs pour lesquels les locateurs peuvent mettre fin à une location, citons les rénovations majeures, la vente de la propriété à un nouveau propriétaire qui habitera le logement ou le changement de vocation de la propriété.
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La Loi encadre les loyers en fondant la hausse annuelle maximale sur une moyenne sur deux ans de l’indice des prix à la consommation pour la Ville de Whitehorse.
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Les locateurs peuvent demander l’autorisation d’augmenter les loyers au-delà du plafond établi en cas de dépenses exceptionnelles, jusqu’à un maximum de 3 % au-dessus du plafond.
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Un nouveau délai de grâce de 5 jours est accordé avant la remise d’un avis de retard de paiement par un locateur, ce qui réduira les risques d’expulsions inutiles.
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La Loi comprend des mesures de modernisation, dont l’autorisation des communications électroniques et des transferts électroniques de fonds, et renforce les mécanismes d’application.
Laura Seeley
Communications
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Wayne Potoroka
Communications
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