Le gouvernement du Yukon s’attaque à la criminalité économique au moyen du projet de loi no 43, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les sociétés par actions, qui a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative du Yukon hier. Les modifications amélioreront la transparence en matière de propriété et de contrôle des sociétés du Yukon, ce qui facilitera les enquêtes sur des activités telles que le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.
Les nouvelles règles exigent que les sociétés privées du Yukon tiennent un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur la société. Il s’agit des personnes qui détiennent au moins 25 % du total des actions ou des droits de vote.
Les sociétés seront tenues de divulguer ces renseignements aux organismes d’enquête qui en feront la demande à des fins d’application de la loi, de contrôle fiscal et de réglementation. Le registraire, de même que les administrateurs et les actionnaires, aura aussi accès à ces renseignements uniquement pour les questions ayant trait à la société, notamment le respect de la conformité. De plus, les certificats d’actions au porteur devront être annulés ou remplacés par des certificats d’actions nominatifs indiquant le nom du propriétaire inscrit.
Ces modifications cadrent avec les dispositions en vigueur dans les lois fédérales et la plupart des lois provinciales sur les sociétés par actions ainsi qu’avec les normes internationales visant à combattre le blanchiment d’argent.
Nous savons que les organisations criminelles utilisent les entités ayant des structures opaques pour dissimuler la vraie propriété et déguiser les fonds tirés de la criminalité. Ce projet de loi donne donc suite aux priorités de notre gouvernement relatives à l’application efficace de la loi, à l’intégrité du marché, à la croissance économique durable et à la coopération intergouvernementale.
La transparence réduit le risque que les sociétés par actions soient utilisées à mauvais escient aux fins de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale et d’autres activités illégales. Ces crimes menacent l’intégrité et la stabilité du système financier au complet et de l’économie en général. C’est pourquoi nous avons rédigé les modifications de pair avec nos partenaires territoriaux, provinciaux et fédéraux.
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En 2016, les Panama Papers, entre autres fuites, ont mis en évidence la manière dont les criminels se cachaient derrière des structures d’entreprise opaques pour blanchir de l’argent, échapper à l’impôt et financer le terrorisme. Les normes internationales ont été actualisées, et de nombreux pays ont adopté des règles équivalentes.
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En 2017, tous les ministres des Finances au Canada ont convenu d’apporter des modifications aux lois qui régissent sur les sociétés fédérales, provinciales et territoriales afin de renforcer la transparence de la propriété véritable.
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En 2018, un groupe de travail intergouvernemental a planifié des règles harmonisées et recueilli l’avis d’entreprises à l’échelle nationale et d’autres intervenants.
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Les administrateurs doivent connaître les personnes qui exercent un contrôle assez important pour traiter adéquatement avec les banques et les autres entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes fédérale. Le projet de loi prévoit des règles sur la « notoriété du client » selon lesquelles les entités doivent vérifier l’identité des personnes morales avec lesquelles elles font des affaires. Pour ce faire, elles doivent obtenir le nom des administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions.
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Trois administrations (le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique et le Québec) ont adopté d’autres modifications visant à ce que les sociétés présentent leurs registres de transparence au registraire et à ce que celui-ci mette certains renseignements à la disposition du public. L’adoption de telles modifications est à l’étude dans d’autres administrations, notamment au Yukon.
Laura Seeley
Communications
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Bonnie Venton Ross
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