Afin de s’assurer que les lois reflètent bien la diversité des familles yukonnaises, le gouvernement du Yukon a déposé un projet de loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises qui apportera des modifications à la Loi sur le droit de l’enfance, la Loi sur les statistiques de l’état civil et la Loi sur le changement de nom.
Si ce projet de loi est adopté, les modifications proposées moderniseront nos lois en reconnaissant les différentes structures familiales et en rendant la législation sur la filiation plus inclusive. Le but est d’élargir les options des personnes qui veulent être parent sans retirer ni limiter les droits ou choix actuellement en place. Toutes les personnes du Yukon qui sont membres de la communauté 2ELGBTQIA+, transgenres, non binaires ou de genre non conforme, ou qui recourent à la procréation assistée, à la maternité de substitution ou à des dons de matériel reproductif pourront ainsi établir un lien de filiation légal qui reflète leur réalité familiale.
Les modifications lèveront aussi les obstacles législatifs de manière à permettre d’autres conventions d’attribution de noms, et élimineront les frais de changement de nom pour les personnes qui veulent se réapproprier leur nom autochtone. Le gouvernement du Yukon compte aussi favoriser l’inclusion en travaillant à permettre le mononyme (nom unique) et l’utilisation d’autres lettres, symboles ou accents dans les noms. Ces changements sont conformes à l’appel à l’action no 17 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d’exempter les Autochtones de tous frais administratifs exigés pour reprendre un nom traditionnel et l’utiliser dans les documents d’identité officiels.
Le projet de loi propose aussi de permettre la révision linguistique de la législation territoriale pour y introduire des formulations neutres, de manière à ce que les lois et politiques gouvernementales fassent preuve, dans leur libellé, d’inclusion et de respect envers tous les membres de la population yukonnaise, quel que soit leur genre.
Au Yukon, chaque personne mérite une reconnaissance juridique qui reflète son identité et sa famille. Si ce projet de loi est adopté, les modifications qu’il apportera rendront nos lois plus inclusives, modernes et justes et viendront élargir les modes de parentalité sans porter atteinte aux droits déjà acquis. Nos propositions sont notamment conformes à l’appel à l’action no 17 de la Commission de vérité et réconciliation et viennent réitérer notre engagement envers le Plan d’action LGBTQ2S+. Elles aplanissent également les obstacles administratifs pour reprendre un nom autochtone et mettent à jour les lois sur les liens de filiation. Ainsi, notre cadre juridique représentera mieux notre population et soutiendra toutes les Yukonnaises et tous les Yukonnais.
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Les modifications proposées permettront aux familles yukonnaises qui recourent à la procréation assistée, à la maternité de substitution ou à des dons de matériel reproductif (ex. gamètes) d’établir un lien de filiation en signant des ententes écrites avant la conception, de manière à assurer clarté et inclusion pour toutes les familles.
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Les modifications à la Loi sur le changement de nom et à la Loi sur les statistiques de l’état civil permettront aux Autochtones du Yukon de récupérer leur nom traditionnel sans frais, conformément à l’appel à l’action no 17 de la Commission de vérité et réconciliation.
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La Loi sur les statistiques de l’état civil sera mise à jour pour permettre le mononyme (nom unique) et l’utilisation d’autres caractères, symboles et accents dans les noms, en particulier pour les langues autochtones parlées au Canada, dès que ce sera possible.
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Les modifications proposées permettront d’apporter des révisions linguistiques aux lois yukonnaises pour remplacer certains termes genrés (comme « mère » et « père ») par des termes neutres et inclusifs.
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Si elles sont adoptées, les modifications proposées seront mises en œuvre graduellement. L’élimination des frais pour les personnes qui veulent reprendre leur nom autochtone entrerait en vigueur en juin 2025, alors que les changements concernant les liens de filiation seraient mis en œuvre dans un délai de 18 mois. Les autres changements concernant les noms prendront plus de temps, car ils nécessiteront une coordination avec le fédéral pour assurer l’harmonisation avec d’autres documents officiels, comme les passeports.
Laura Seeley
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