Le gouvernement du Yukon dépose un projet de loi sur la rémunération des juges et l’administration de la Cour territoriale

Le gouvernement du Yukon a déposé la Loi de 2026 apportant des modifications à la rémunération et à l’administration judiciaires à l’Assemblée législative. Cette loi apporte des changements au mode de rémunération des juges et facilite l’administration de la Cour territoriale.

Elle modifie la Loi sur la Cour territoriale et la Loi de 2021 modifiant la Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale.

Des processus semblables de rémunération indépendants et prévus par la loi protègent l’indépendance des juges ailleurs au Canada. Le gouvernement du Yukon est tenu d’appliquer les recommandations de la Commission de rémunération des juges de 2022 qui remplissent certains paramètres juridiques.

Le projet de loi met notamment en œuvre les recommandations et changements suivants :

• prolongation du cycle de la Commission de rémunération des juges, qui passe de trois à quatre ans;
• établissement d’un lien entre le salaire des juges de la Cour territoriale et 90 % du salaire des juges de la Cour suprême du Yukon nommés par le gouvernement fédéral, sous réserve d’exceptions dans certains cas appropriés;
• prolongation du mandat de la ou du juge en chef, qui passe de trois à cinq ans;
• offre de flexibilité pour le versement d’une rémunération supplémentaire aux commissaires de la Commission de rémunération des juges quand la ou le ministre de la Justice le juge nécessaire;
• clarification des dispositions sur les prestations pour survivantes et survivants;
• confirmation de la prise d’effet le 2 décembre 2021 des modifications apportées au régime de retraite en 2021.

Un processus de rémunération des juges équitable et indépendant contribue à l’attraction et au maintien en poste de juges compétents et appuie le système judiciaire du Yukon.