Le gouvernement du Yukon se joint aux provinces et aux territoires pour réduire les barrières au commerce intérieur en signant l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits (ACRM).
Désormais en vigueur, cet accord permettra à la population yukonnaise ainsi qu’aux entreprises locales d’accéder à de nouvelles perspectives économiques en facilitant l’accès aux marchés partout au Canada.
En vertu de l’ACRM, les produits dont la vente est autorisée dans une province ou un territoire peuvent être vendus dans une autre province ou un autre territoire sans avoir à satisfaire à des exigences additionnelles. Cette approche simplifiée renforce les chaînes d’approvisionnement et favorise la croissance économique partout au Canada, y compris au Yukon.
Cependant, le gouvernement du Yukon exclut 5 exigences réglementaires du champ d’application de l’ACRM. Ainsi, les normes actuellement en vigueur continuent de s’appliquer aux chaudières et aux réservoirs à pression, aux substances appauvrissant la couche d’ozone, aux parties de cervidés, aux tissus humains et aux matériaux désignés dans le cadre du programme de responsabilité élargie des producteurs. Ces exceptions garantiront à la fois le respect de la législation du territoire et des engagements pris par le Yukon en vertu de l’ACRM.
La signature de cet accord permet au gouvernement du Yukon de réduire les formalités administratives et de créer les conditions propices à la croissance des entreprises sur son territoire.
En signant l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle, le gouvernement du Yukon facilite les activités commerciales sur son territoire et partout au Canada tout en assurant le respect des lois et des règlements qui protègent la santé publique et la sécurité environnementale dans le contexte unique du Nord. Cette approche renforce les chaînes d’approvisionnement et contribue à rendre la vie plus abordable pour les Yukonnaises et les Yukonnais.
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Au Canada, chaque gouvernement, qu’il soit fédéral, provincial ou territorial, dispose de sa propre réglementation en matière de vente de produits. Ces lois et règlements peuvent toutefois se recouper, dans la mesure où tous les ordres de gouvernement doivent satisfaire aux mêmes exigences environnementales et de sécurité publique.
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Bien que les denrées alimentaires, l’alcool, le tabac et le cannabis ne soient pas couverts par l’ACRM, l’accord englobe de nombreux autres produits, tels que les pneus, les appareils électroménagers et les produits de bain locaux.
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Le ministère de l’Environnement évalue actuellement le programme de responsabilité élargie des producteurs pour s’assurer que les produits continuent d’être recyclés sans alourdir inutilement la charge du secteur d’activité.
Les 5 exigences réglementaires suivantes continueront de s’appliquer au Yukon. Leur maintien garantit à la fois le respect de la législation en vigueur sur le territoire et des engagements pris dans le cadre de l’ACRM.
Chaudières et réservoirs à pression (Loi sur les chaudières et les réservoirs à pression, LRY 2002, chap. 16)
Description : Selon cette loi, la conception non enregistrée d’une chaudière ou d’un réservoir à pression expédiés au Yukon doit être approuvée par l’inspecteur en chef du Yukon et se voir attribuer un numéro d’enregistrement canadien.
Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures (Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures, décret 2000/127)
Description : Ce règlement énonce les exigences d’étiquetage et d’emballage des produits contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (ex. : extincteurs, réfrigérateurs, climatiseurs) et interdit la vente des produits qui ne respectent pas ces exigences. Les substances appauvrissant la couche d’ozone nécessitent une manipulation particulière, notamment après leur utilisation, dans les sites et installations de gestion des déchets.
Matériaux désignés (Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs, décret 2024/19)
Description : Ce règlement impose aux fabricants de matériaux désignés d’avoir un plan approuvé pour la collecte et le recyclage ou l’élimination sécuritaire de leurs produits avant de pouvoir les introduire au Yukon.
Parties de cervidés (Règlement sur la faune, décret 2012/084)
Description : Ce règlement interdit l’introduction au Yukon de cervidés entiers ou de parties de cervidés qui ont été abattus ou qui sont morts à l’extérieur du territoire. Il peut s’agir d’espèces telles que l’orignal, le caribou, le wapiti, le cerf à queue blanche et le cerf mulet, notamment. Le gouvernement du Yukon veut ainsi empêcher l’introduction de l’encéphalopathie des cervidés sur son territoire.
Tissus humains (organes destinés à la greffe) (Loi sur les dons de tissus humains, LRY 2002, ch. 117)
Description : Cette loi interdit l’achat ou la vente d’organes, de tissus ou de parties du corps humain à des fins de greffe. Les corps humains et certains tissus peuvent toujours faire l’objet d’un don, pour lequel il existe un consentement, à des fins de traitement médical, d’enseignement ou de recherche scientifique ou médicale, mais ils ne peuvent être vendus ni échangés dans un but lucratif.
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