Le gouvernement du Yukon élimine cinq exceptions spécifiques aux parties de l’Accord de libre-échange canadien et poursuit son analyse afin de déterminer s’il conviendrait également d’en supprimer d’autres. Cet accord de commerce intérieur exhaustif, qui repose sur le consensus, s’applique à l’ensemble de l’économie canadienne, sauf dans les domaines où des exceptions spécifiques aux parties sont en vigueur. Ces dernières restreignent la portée de l’accord en maintenant certaines barrières au commerce interprovincial.
Les cinq exceptions éliminées concernent des limitations relatives aux marchés publics, aux permis de vente d’immeubles, à la sylviculture, aux pêches et à l’utilisation des terres agricoles. Elles ont été choisies parce que leur suppression est assez simple et aura peu de conséquences pour la population du Yukon, en plus de favoriser les échanges commerciaux avec le reste du Canada. Le gouvernement du Yukon réitère ainsi son engagement à soutenir son homologue fédéral dans sa volonté d’unifier le pays et de renforcer son économie.
Cette démarche s’inscrit dans une plus vaste initiative des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux visant à favoriser le commerce intérieur au Canada. L’élimination des exceptions, soutenue par l’ensemble des provinces et des territoires, contribuera à favoriser l’accès des entreprises canadiennes au marché, y compris celles du Yukon. Nous espérons que ces entreprises pourront ainsi trouver plus facilement des investisseurs et stimuler leur croissance malgré l’instabilité du contexte économique mondial.
Notre gouvernement soutient l’approche qui consiste à bâtir un Canada uni et une économie forte au Yukon et dans tout le pays. Tout en nous employant à lever les obstacles au commerce intérieur, nous gardons le cap sur notre priorité et défendons les intérêts de notre territoire, son économie et son climat distincts de même que ses besoins en infrastructures.
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L’Accord de libre-échange canadien est un accord de commerce intérieur exhaustif, fondé sur le consensus et encadré par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux du Comité du commerce intérieur de toutes les parties. Il établit des règles qui s’appliquent généralement à l’ensemble de l’économie canadienne, sauf dans les domaines où des exceptions spécifiques sont en vigueur.
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Avant d’éliminer ces cinq exceptions, le Yukon, qui en avait retenu 29, était la partie qui se prévalait du plus grand nombre d’exceptions.
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Le commerce intérieur représente 18 % du PIB canadien, soit l’équivalent de plus de 530 milliards de dollars de biens chaque année.
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Souhaitant unifier l’économie canadienne, le premier ministre Carney veut éliminer tous les obstacles au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d’œuvre de même que toutes les exceptions en vertu de l’Accord de libre-échange canadien.
Les cinq exceptions suivantes concernant l’Accord de libre-échange canadien seront éliminées dès le 8 juillet 2025.
YT-520.1, partie B, article 1 : Politique d’encouragement aux entreprises
Description : Cette politique permet au Yukon d’accorder la priorité à ses entreprises dans le cadre de marchés publics et de se maintenir ainsi sous les seuils de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
YT-I-02 : Services immobiliers
Description : « Pour obtenir une licence d’agent immobilier, le demandeur doit être un résident du Yukon pendant une période d’au moins trois mois immédiatement avant la date de la demande. »
YT-II-06 : Pêches
Description : « Le Yukon se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure limitant l’accès aux marchés de la pêche. »
YT-II-04 : Sylviculture
Description : « Le Yukon se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure limitant l’accès aux marchés de la sylviculture (à l’exception de la transformation du bois) et des produits de l’exploitation forestière. »
YT-II-05 : Sylviculture, agriculture
Description : « Le Yukon se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure limitant l’accès aux marchés se rapportant aux terres agricoles, aux ressources forestières et aux accords de pâturage. »
Laura Seeley
Communications
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Linnea Blum
Communications
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