Le gouvernement du Yukon, en collaboration avec la Cour d’appel du Yukon, a lancé une consultation publique pour recueillir les commentaires de la population, des utilisateurs des tribunaux et de la communauté juridique. Consultez le yukon.ca/fr/engagements pour connaître les détails. Les commentaires reçus orienteront la modernisation de la Loi sur la Cour d’appel du Yukon et la mise à jour des règles de procédure de la Cour d’appel du Yukon.
Adoptée en 1971, la Loi sur la Cour d’appel du Yukon contenait des dispositions de la Loi sur la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. En juillet 2022, la Colombie-Britannique a modifié sa Loi et ses règles de procédure. Étant donné que les lois du Yukon et de la Colombie-Britannique sont étroitement liées, les lois du territoire doivent maintenant être mises à jour tout en maintenant des pratiques et des procédures propres au Yukon.
La Cour d’appel est le plus haut tribunal du territoire et a le pouvoir d’entendre les appels des décisions rendues par la Cour territoriale et la Cour suprême du Yukon.
Vous avez jusqu’au lundi 19 octobre 2026 pour participer à la consultation.
Je suis heureuse de vous faire part des premiers travaux de modernisation de la loi régissant la Cour d’appel du Yukon et de l’occasion donnée à la population, aux utilisateurs des tribunaux et à la communauté juridique de s’exprimer sur cette question. J’ai hâte de travailler avec les tribunaux pour mettre en œuvre des changements qui favoriseront l’administration efficace de la justice au Yukon.
La Cour d’appel du Yukon se réjouit de la modernisation de ses procédures et pratiques et de l’occasion de rendre la nouvelle Loi sur la Cour d’appel du Yukon plus accessible. Nous nous réjouissons également des précieux commentaires du public et des utilisateurs des tribunaux dans le cadre de cette importante consultation.
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La Cour d’appel du Yukon a rendu en moyenne 14 décisions par année au cours de la dernière décennie.
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La Cour d’appel du Yukon est composée de juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ainsi que de juges du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
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Bien que des causes d’appel du Yukon soient entendues à longueur d’année, la Cour d’appel du Yukon siège à Whitehorse deux fois par année afin d’offrir un meilleur accès et une perspective nordique.
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La Loi sur la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a été modifiée en 2022.
Tim Kucharuk
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