Le gouvernement du Canada a prolongé la période d’amnistie pour les armes à feu, qui ne se terminera pas le 30 octobre 2026 comme prévu, mais plutôt 90 jours après que la Cour suprême du Canada aura rendu sa décision sur les appels contestant l’interdiction d’armes à feu, soit vers la mi-2027.
Les entreprises et les particuliers concernés demeureront à l’abri des responsabilités criminelles pendant la prolongation de la période d’amnistie, pourvu qu’ils continuent de respecter les conditions de l’amnistie.
Cette prolongation s’applique à tous les décrets d’amnistie associés à des interdictions adoptés en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025.
En mai 2020, le gouvernement fédéral a modifié le classement de plus de 1 500 modèles et variantes d’armes à feu, les frappant ainsi d’interdiction. Avec les interdictions ajoutées en décembre 2024 et mars 2025, ce sont plus de 2 500 modèles qui sont touchés.
Les décrets d’amnistie fédéraux visent à protéger les entreprises et les particuliers détenteurs d’armes à feu contre les responsabilités criminelles le temps qu’elles se conforment aux nouvelles interdictions.
La période d’amnistie a été prolongée à plusieurs reprises. Le 19 mars 2026, la Cour suprême du Canada a autorisé des appels contestant la légalité de l’interdiction de mai 2020. Il est maintenant prévu que la période d’amnistie se termine 90 jours après que la Cour aura rendu sa décision sur ces appels.
Le gouvernement du Yukon s’est toujours opposé au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) du fédéral et aux interdictions qui en découlent. L’élaboration et l’adoption d’une loi sur les armes à feu constituent une promesse phare du gouvernement du Yukon.
Ce dernier, de concert avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, a fait part de ses réserves au ministre fédéral de la Sécurité publique et demandé une exemption pour les régions nordiques ou une solution tenant compte de la réalité de la vie dans le Nord.
Le 7 octobre 2026, la ministre de la Justice a déposé devant l’Assemblée législative le projet de loi 11 sur les armes à feu au Yukon, qui autoriserait la création d’une fonction de défenseur des droits relatifs aux armes à feu dont la ou le titulaire aurait pour mandat :
- de représenter les intérêts des propriétaires d’armes à feu du Yukon respectueux des lois;
- de promouvoir les initiatives d’éducation, de formation et de sécurité liées aux armes à feu ainsi que d’accroître la sécurité publique en lien avec les armes à feu;
- de conseiller la ou le ministre de la Justice sur les enjeux liés aux armes à feu;
- d’entretenir un dialogue avec le public, dont les particuliers et les entreprises, sur les enjeux liés aux armes à feu pour recueillir et comprendre les points de vue de la population.
La politique déraisonnable du gouvernement fédéral en matière d’armes à feu de même que les interdictions connexes ont de graves conséquences pénales pour bon nombre de particuliers et d’entreprises responsables du Yukon qui possèdent des armes à feu. Notre gouvernement continue de faire part de ces conséquences au gouvernement fédéral. Il faudrait plutôt consacrer les ressources policières limitées à l’amélioration de la sécurité communautaire, des services policiers et des mesures sociales pour la population, et à la lutte contre la criminalité et le crime organisé.
Tim Kucharuk
Attaché de presse
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