Le premier ministre Ranj Pillai réclame des mesures du fédéral pour la réforme du système de mise en liberté sous caution

Le 18 mars 2025, Ranj Pillai, premier ministre du Yukon, s’est joint à ses homologues des autres provinces et territoires pour envoyer au premier ministre du Canada Mark Carney une lettre exhortant le gouvernement fédéral à agir immédiatement pour réformer le système de mise en liberté sous caution et renforcer les mesures de sécurité publique. La lettre, qui s’inscrit dans une démarche de longue date menée par le Yukon et les autres provinces et territoires, demande des modifications législatives notables pour résoudre des problèmes importants qui affectent ce système.

Si le gouvernement du Yukon est d’avis que les spécialistes du droit sont les mieux placés pour discuter de droit criminel, les provinces et territoires parlent d’une même voix lorsqu’ils demandent une réforme fondée sur des données probantes du système de mise en liberté sous caution du pays. Il y a lieu d’examiner soigneusement les effets globaux de ce système sur la sécurité publique et sur les droits individuels, mais il faut aussi tenir compte de l’expérience des victimes, de leur famille et des collectivités du Yukon.

La lettre salue les améliorations proposées par le gouvernement fédéral dans le projet de loi C 48, mais souligne cependant que ces modifications ne constituent pas une réponse adéquate aux risques persistants posés par les contrevenants libérés sous caution qui ont commis des crimes violents et qui récidivent.

Voici les principales demandes que contient la lettre : 

• Application rapide des mesures prévues : Le gouvernement du Yukon est satisfait que le gouvernement fédéral, dans son Énoncé économique de l’automne publié en décembre 2024, se soit engagé à modifier le Code criminel pour réformer le système de libération sous caution en réponse aux demandes des premiers ministres des provinces et territoires. Il l’invite maintenant à mettre en œuvre ces mesures dès que possible.
• Amélioration du suivi des données : Le ministère de la Justice du Canada doit allouer des ressources pour aider les provinces et les territoires à collecter des données fiables sur les libérations sous caution et les probations – y compris sur l’efficacité des modifications législatives associées au projet de loi C-48 –, à analyser ces données et à en rendre compte. L’amélioration de la collecte et de la diffusion de données s’inscrit dans la volonté du gouvernement du Yukon de resserrer la gestion des récidivistes dans le territoire.
• Partage des responsabilités : Les gouvernements provinciaux et territoriaux s’emploient activement à résoudre divers enjeux interreliés (pauvreté, itinérance, dépendances, traumatismes, santé mentale, etc.), mais le gouvernement fédéral doit tracer la voie et appliquer les réformes qui s’imposent au droit criminel, qui relève exclusivement de sa compétence.

En parallèle, le gouvernement du Yukon continue d’améliorer la sécurité publique avec les mesures suivantes : 

• Augmentation de 5,2 millions de dollars du financement accordé à la GRC dans le Budget 2025-2026, pour un investissement total de à 47 millions de dollars dans la GRC au cours du prochain exercice financier. Ce financement supplémentaire permettra de créer huit nouveaux postes dans ce service de police : des agentes et agents se joindront notamment à des équipes spécialisées, deux seront affectés de façon permanente à l’équipe CAR867, et deux s’ajouteront au détachement du Yukon. Cette enveloppe permettra aussi de moderniser l’équipement pour assurer des pratiques policières plus sûres et responsables à l’égard du public. Ce financement est sujet à l’approbation de l’Assemblée législative.
• Appui à la Ville de Whitehorse – avec le soutien de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et du Centre canadien pour des communautés plus sûres – pour élaborer un plan de sécurité et de bien-être pluriannuel prévoyant des mesures d’atténuation des enjeux au centre-ville. Cette feuille de route, qui clarifiera les préoccupations de sécurité locales, permettra d’établir les priorités et de définir des mesures concrètes pour réduire les risques et la vulnérabilité tout en encourageant la mobilisation communautaire durant le processus.
• Application des mesures du Plan d’action pour la sécurité du centre-ville de Whitehorse en vue de créer un centre-ville dynamique, inclusif et sécuritaire pour tout le monde.
• Création de partenariats avec des organismes comme la Safe at Home Society pour rénover des propriétés et lancer des programmes de logements avec services de soutien, qui offriront un hébergement stable et sûr et des services complets à des personnes vulnérables.  
• Collaboration avec la Chambre de commerce de Whitehorse et des partenaires du milieu pour lancer Safebiz, un programme pilote de sécurité communautaire à Whitehorse visant à résoudre les problèmes de criminalité, de vol et d’intensification de la violence en milieu de travail, qui nuisent au milieu des affaires de Whitehorse. Financé par le gouvernement du Yukon, ce programme offre gratuitement aux entreprises des évaluations et des recommandations de sécurité, des ressources et de la formation sur la sécurité et la désescalade pour les aider à renforcer leur sécurité.
• Invitation à la population à signaler les activités criminelles à la GRC ou à Échec au crime. La population peut aussi porter plainte pour signaler certaines activités illicites survenant en milieu privé à la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN), qui traite les plaintes pour contrecarrer les activités illicites et renforcer la sécurité dans les collectivités.

Le gouvernement du Yukon réaffirme son engagement à l’égard de la sécurité publique et continue d’inviter le gouvernement fédéral à agir sans tarder pour aider les provinces et les territoires à mieux protéger leurs collectivités.