Le projet de loi no 8 modifiant la Loi sur la location résidentielle a été sanctionné par l’Assemblée législative du Yukon le 5 novembre. Les modifications visent à stimuler les investissements dans le logement locatif au Yukon, à encourager la participation au marché locatif et à accroître l’offre de logements pour les Yukonnaises et les Yukonnais.
Les modifications proposées ne sont qu’un élément d’une plus vaste approche visant à accroître l’offre de logements, la disponibilité des logements et le choix à la population. Parallèlement à des investissements dans les nouveaux projets de construction et à d’autres initiatives en matière d’habitation et de logements à loyer indexé sur le revenu, ces modifications devraient favoriser un marché locatif plus sain et plus durable.
Les modifications éliminent le plafond des augmentations de loyer et redonnent au locateur la possibilité de mettre fin à la location sans motif. De plus, les modifications prévoient une période de préavis de 6 mois pour les augmentations de loyer et les résiliations sans motif, tout en maintenant la limite d’une seule augmentation de loyer par année.
Les exigences, les protections, les procédures et les mécanismes de règlement des différends prévus par la Loi sur la location résidentielle continuent de s’appliquer, ce qui contribue à assurer un cadre de location équilibré, prévisible et transparent à la fois pour les locataires et les locateurs.
Les modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2026.
Nous prenons des mesures pour réparer les torts causés par la réglementation des loyers et pour rétablir l’équilibre entre les locataires et les locateurs. Cela prendra du temps, mais le Yukon a besoin de plus de logements, et l’augmentation de l’offre de logements locatifs constitue un élément clé de la solution. Ces modifications créent des conditions qui encouragent une plus grande participation et des investissements accrus dans le marché locatif ainsi que l’accroissement de l’offre de logements pour les Yukonnaises et les Yukonnais.
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À compter du 1er décembre 2026, les propriétaires pourront donner un avis pour augmenter le loyer au-delà du plafond actuel.
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À compter du 1er décembre 2026, un préavis de six mois sera requis pour augmenter le loyer ou mettre fin à une location sans motif.
Tim Kucharuk
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