Le 21 octobre 2024, l’Assemblée législative du Yukon a adopté à l’unanimité le projet de loi no 42 : la Loi de 2024 modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds. Les modifications adoptées contribueront à garantir que les logements abordables le restent à long terme grâce à l’utilisation des covenants d’origine législative.
Un covenant d’origine législative est un accord rattaché à un titre de biens-fonds qui décrit les obligations ou les restrictions que le propriétaire foncier doit respecter. Les covenants sont dits « d’origine législative », car ils sont définis dans la Loi et appliqués conformément à cette dernière.
Les modifications sont entrées en vigueur le 21 octobre, dès la sanction donnée au projet de loi no 42 par la commissaire du Yukon.
La Loi de 2024 modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds :
- permet d’utiliser des covenants d’origine législative pour favoriser le logement abordable en établissant des règles précises sur la façon dont la propriété peut être utilisée, vendue ou louée pour garantir qu’elle reste abordable à long terme;
- garantit que dès qu’un covenant est enregistré, les règles deviennent liées au titre du bien-fonds, de sorte que toute personne qui achète le bien-fonds à l’avenir doit respecter ces règles, et non uniquement la personne ou l’entreprise qui a conclu l’accord initial;
- établit une procédure d’annulation ou de suppression du covenant, si nécessaire.
L’adoption du projet de loi est conforme aux engagements énoncés dans la lettre de mandat du gouvernement du Yukon, à savoir aider la Northern Community Land Trust à faire avancer son projet à Whitehorse et soutenir de nouvelles approches afin de répondre au besoin constant de logement au Yukon. L’adoption du projet de loi va également dans le sens des engagements pris dans le cadre de la Stratégie du Yukon sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles+ autochtones disparues et assassinées et du Plan d’action pour la sécurité du centre-ville de Whitehorse.
Chaque Yukonnais et Yukonnaise mérite d’avoir un chez-soi sûr et abordable, et ces modifications importantes faciliteront l’accès à des solutions de logement abordables pour la population. En établissant un cadre juridique qui nous permettra de conclure des accords judicieux avec les promoteurs, nous serons en mesure de faire avancer des projets qui soutiennent des initiatives nouvelles, novatrices et abordables en matière de logement.
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Les nouvelles mesures favoriseront le maintien des logements à un prix abordable.
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L’imposition de restrictions sur le prix de revente, par exemple, peut contribuer au maintien de l’abordabilité des logements.
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Un covenant d’origine législative peut obliger la vente d’un logement à un prix égal ou inférieur au prix calculé pour en préserver l’abordabilité pour de futurs acheteurs ou fixer une limite au montant du loyer et au taux d’augmentation du loyer au fil du temps.
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De telles mesures peuvent être favorables pour les populations vulnérables, comme les personnes à faible revenu et les familles monoparentales, en leur permettant d’accéder à des logements abordables.
Laura Seeley
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