Le gouvernement du Yukon met en œuvre des changements provisoires pour la vente de parcelles par tirage au sort afin de rendre le processus plus équitable et transparent.
Conformément à l’accord de soutien de 2023 conclu avec le caucus néo-démocrate du Yukon, le gouvernement du Yukon met en œuvre une série de changements visant à améliorer le processus de vente de parcelles par tirage au sort pour les particuliers et à répondre aux besoins du secteur de la construction commerciale. Ces changements aideront le gouvernement à remplir son objectif d’augmenter le nombre de parcelles et de logements disponibles tout en soutenant la croissance des entreprises.
Les changements simplifieront le processus de vente de parcelles par tirage au sort, réduiront le recours aux procurations et amélioreront les mesures permettant aux gens de restituer des parcelles s’ils ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences.
Ces changements provisoires seront mis en place à temps pour les tirages au sort du printemps 2025. Le gouvernement du Yukon poursuit l’élaboration d’une nouvelle législation sur les terres publiques en partenariat avec les Premières Nations par l’intermédiaire du Groupe de travail sur la législation de remplacement en matière de ressources. Ce travail collaboratif portera entre autres sur l’analyse approfondie du système de vente de parcelles par tirage au sort.
Les changements proposés découlent des commentaires recueillis lors de la consultation publique sur la Loi sur les terres menée l’été dernier où la population était invitée à faire part de ses réflexions sur les améliorations provisoires à apporter au processus de vente de parcelles par tirage au sort.
Voici les changements apportés :
Les candidates et candidats retenus par tirage au sort ne peuvent présenter une nouvelle candidature qu’au bout de 5 ans.
Les ventes conditionnelles de parcelles seront autorisées (ex. renonciation au paiement des intérêts jusqu’à ce que les demandeuses et demandeurs qui ont signé une convention d’achat-vente aient accès à leurs parcelles).
Les conditions des conventions d’achat-vente ont été assouplies afin que les demandeuses et demandeurs puissent récupérer une plus grande partie de leur mise de fonds de 20 % en cas d’imprévu, comme une urgence médicale.
Les procédures de collecte et de restitution des dépôts pour les demandes de participation au tirage au sort ont été simplifiées. Par exemple, les frais d’inscription passeront de 25 $ à 50 $ par inscription, et le dépôt de 300 $ pour participer au tirage sera éliminé.
En plus de ces changements, des travaux seront entrepris pour étudier la possibilité de créer des tirages au sort distincts : un pour les entrepreneurs et un pour les particuliers. La Ville de Whitehorse et la Yukon Contractors Association seront invitées à donner leur avis.
La vente de parcelles par tirage au sort offre aux Yukonnaises et aux Yukonnais une autre occasion d’acheter une propriété, de construire une maison et d’avoir un chez-eux. Les commentaires de la population nous aident à améliorer le processus afin de le rendre plus équitable, fiable et transparent. Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec le secteur et les administrations locales pour gérer les terres d’une manière qui profite à l’ensemble de la population, qui continue de croître.
Je me réjouis des changements apportés au système de vente de parcelles par tirage au sort. Ils rendront le processus plus équitable et plus accessible afin que les gens puissent acheter des parcelles et y construire une maison pour leur famille. La population demande ces changements depuis longtemps, et je suis fière que l’accord de soutien ait permis de les mettre en œuvre. Je suis impatiente de voir les autres changements qui seront apportés dans le cadre de la nouvelle législation sur les terres.
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La vente des terres publiques est régie par la Loi sur les terres et la Loi sur la gestion des finances publiques.
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En vertu de la Loi sur les terres, le Règlement sur les terres indique comment les ventes de parcelles résidentielles par tirage au sort sont mises en œuvre dans l’intention que chaque parcelle soit achetée par un particulier qui souhaite y construire sa propre maison.
Laura Seeley
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