Dans l’optique d’alléger les contraintes en matière de logement au Yukon, l’indexation des loyers résidentiels a été mise à jour. Les augmentations de loyer sont indexées sur l’inflation jusqu’à un maximum de 5 %. Si l’inflation tombe en deçà de 2 %, les locateurs pourront augmenter le loyer de 2 % maximum.
Le Règlement portant sur une dispense de l’application de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, qui impose des conditions pour la résiliation d’une convention de location résidentielle, a été adopté.
Un locateur peut mettre fin à une location pour les motifs énoncés dans la Loi, dont le non-respect de la convention de location, le non-paiement du loyer, le bruit et les dérangements ou la destruction de biens ou, selon le nouveau Règlement, si le locateur ou un membre de sa famille occupera l’unité locative.
L’indexation des loyers résidentiels et le Règlement sont prévus par l’accord de soutien renouvelé.
L’indice annuel des prix à la consommation (IPC) pour Whitehorse est utilisé pour calculer les révisions de loyer acceptables. Le Bureau des statistiques du Yukon calcule l’IPC chaque année.
Les loyers ne peuvent pas augmenter de plus de 5 % les années où l’IPC de l’année civile précédente était égal ou supérieur à 5 %.
Les augmentations de loyer ne peuvent pas excéder l’IPC les années où l’IPC de l’année civile précédente était égal ou supérieur à 2 % et inférieur à 5 %.
Les loyers ne peuvent pas augmenter de plus de 2 % les années où l’IPC de l’année civile précédente était inférieur à 2 %.
En 2022, l’IPC était de 6,8 %, ce qui signifie qu’à partir du 15 mai 2023, les locateurs pourront augmenter leurs loyers résidentiels de 5 % maximum.
Un locateur doit remettre, au moyen du formulaire approuvé, un avis d’augmentation de loyer au locataire au plus tard 3 mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Le Règlement ne s’applique pas aux avis de fin de location sans motif qui ont déjà été remis. Cela signifie que si un locateur a remis au locataire un avis de fin de location sans motif avant l’entrée en vigueur du Règlement, soit le 31 janvier 2023, les processus normaux prévus aux articles 47 et 49 s’appliquent.
Le Règlement ne s’applique qu’aux conventions de location en vigueur. Par conséquent, lorsqu’une location prend fin, le locateur peut convertir l’unité locative en hébergement de vacances ou la retirer du marché locatif.
Le Yukon était l’une des 2 seules administrations au Canada à avoir autorisé les expulsions sans motif. Suivant ce changement de réglementation, il n’y a plus qu’une seule province au Canada qui continue de permettre aux locateurs d’expulser des locataires sans motif précis.
L’accord de soutien entre le caucus libéral du Yukon et le caucus néo-démocrate du Yukon a été prolongé le 31 janvier 2023. Il demeurera en vigueur jusqu’au déclenchement d’une élection en 2025.
Renée Francoeur
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