La Loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises, un texte législatif d’importance qui modifie la Loi sur le droit de l’enfance, la Loi sur les statistiques de l’état civil et la Loi sur le changement de nom pour mieux refléter et soutenir la diversité des familles yukonnaises, a reçu la sanction royale devant l’Assemblée législative du Yukon aujourd’hui.
L’adoption de cette nouvelle loi contribue à la modernisation de notre législation afin de permettre la reconnaissance d’une plus grande diversité de structures familiales et de liens de filiation. Elle élargit le cadre législatif relatif à la filiation, notamment pour les personnes 2ELGBTQIA+ ou les familles qui recourent à la procréation assistée, à la maternité de substitution ou au don de matériel reproductif et leur permet d’établir un lien de filiation légal qui reflète leur réalité familiale.
Les nouvelles dispositions législatives lèvent également les obstacles de longue date à la réappropriation de noms, particulièrement des noms traditionnels par les Autochtones du Yukon. S’inscrivant dans la foulée des engagements pris par le gouvernement territorial pour favoriser la réconciliation, la nouvelle Loi permet l’utilisation de caractères traditionnels, de signes diacritiques et de noms uniques et élimine les frais à verser pour reprendre les noms autochtones, conformément à l’appel à l’action no 17 de la Commission de vérité et réconciliation.
En outre, la Loi modifie de nombreuses dispositions pour remplacer certains termes genrés (comme « mère », « père » et « paternité ») par des termes neutres et inclusifs (comme « parent », « personne », « filiation » et « parent de naissance »). Tous ces changements contribuent à rendre les lois territoriales plus neutres sur le plan linguistique et plus représentatives de la diversité des familles yukonnaises.
Au Yukon, chaque famille mérite d’être reconnue devant la loi. La sanction de la Loi sur l’inclusivité des familles yukonnaises marque un jalon important dans notre travail en faveur de la réconciliation, de l’équité et du respect des droits de la personne et nous permet de franchir un grand pas vers l’instauration d’une société toujours plus juste et inclusive où l’identité, la structure familiale et les traditions de chacun et de chacune sont dûment reflétées dans nos lois
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La nouvelle Loi étend la présomption de filiation aux familles qui recourent à la procréation assistée, en s’écartant de notions purement biologiques et hétéronormatives.
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Elle permet aux familles à qui la présomption de filiation ne s’applique pas ou qui font appel à la maternité de substitution d’établir un lien de filiation par la voie d’ententes écrites.
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La Loi sur le changement de nom et la Loi sur les statistiques de l’état civil ont été modifiées afin d’exonérer de tous frais les Autochtones du Yukon qui désirent reprendre leur nom traditionnel.
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Les nouvelles dispositions législatives préparent le terrain à l’inscription de mononymes et à l’utilisation de caractères traditionnels et de signes diacritiques dès que l’on aura coordonné les efforts en ce sens à l’échelle nationale.
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Les modifications apportées à la Loi sur le droit de l’enfance et à la Loi sur les statistiques de l’état civil contribuent à rendre la législation du Yukon plus équitable et représentative de toutes les familles grâce à l’utilisation de termes inclusifs et non genrés.
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La mise en application se fera par phases : l’exonération des frais de changement de nom devrait entrer en vigueur au plus tard en juin 2025. Pour les changements liés à la filiation, il faudra attendre de 12 à 18 mois.
Laura Seeley
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