Le nouveau règlement d’application de Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise le Bureau du shérif du Yukon à fournir des services de reprise de possession aux créanciers en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières, est entré en vigueur aujourd’hui. Ce règlement établit également une structure de frais qui garantit la couverture des coûts de ces services par les créanciers qui y ont recours.
L’été dernier, le Bureau du shérif du Yukon a suspendu les services privés de reprise de possession et de recouvrement en raison de préoccupations relatives à la responsabilité. Ce nouveau règlement répond à ces préoccupations et précise les paramètres de la prestation des services. Il établit également une structure de rémunération actualisée pour les shérifs qui agissent à titre d’huissiers privés, en intégrant ces services dans leurs fonctions officielles et en les indemnisant en conséquence.
Maintenant que le règlement est en vigueur, le Bureau du shérif du Yukon rétablira ses services d’huissier privé pour la reprise de possession et le recouvrement.
Ce règlement autorisera le Bureau du shérif du Yukon à poursuivre son travail d’huissier privé. Il s’agit d’un travail important qui doit être soutenu par un cadre réglementaire clair. Nous sommes donc heureux d’annoncer que notre démarche réglementaire est terminée et que le Bureau du shérif reprendra maintenant la prestation de cet important service au Yukon. Ce règlement introduira également une nouvelle grille tarifaire qui permettra de recouvrer les dépenses de sorte que les contribuables ne subventionnent pas l’exécution de contrats privés entre des prêteurs et des emprunteurs.
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La Loi sur les sûretés mobilières permet aux prêteurs et aux acheteurs de conclure des contrats garantis dans lesquels le bien acheté, comme une voiture ou de l’équipement commercial, sert de garantie pour un prêt. Si l’acheteur manque à ses obligations de remboursement du prêt, la Loi permet au prêteur de reprendre possession du bien en ayant recours aux services d’un huissier privé
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Le Bureau du shérif traitera les demandes actuelles et entrantes dans les meilleurs délais.
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Les nouveaux frais sont conformes à ceux imposés dans d’autres provinces et territoires au Canada.
Laura Seeley
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Francis Lefebvre
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