Formulaire d’acceptation des paiements

Nom: Acceptance of direct payment(s)
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 21 septembre 2019
Taille: 47.64 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Ce formulaire sert à confirmer les paiements de pension alimentaire pour enfants versés par l’intimé (la personne qui paie la pension) au requérant (la personne qui reçoit le paiement). Ce formulaire doit être rempli par le requérant. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

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