Dates limites des dépôts pour les municipalités

Voici les dates limites des dépôts pour les municipalités.

Janvier

Date limite
Dépôt
Renseignements

Coordonnées

15 janvier

Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités.

Article 33 de la
Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier : 667-5268

 

Février

 

Date limite Dépôt

Renseignements

Coordonnées
15 février

Les conseils de révision des évaluations commencent leurs séances.  

 Article 23 de la Loi sur l’évaluation et la taxation.

Évaluation et impôt foncier :  
867- 667-5268

15 février

Date limite de dépôt des demandes de subventions aux propriétaires d’habitation pour 2019.

Article 3 de la Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitation). Évaluation et impôt foncier : 
867- 667-5268
15 février

Les municipalités, à titre d’autorités taxatrices, établissent et publient une liste des propriétés à l’égard desquelles il existe des arriérés de taxes (TL2).

Article 84 de la Loi sur l’évaluation et la taxation. Évaluation et impôt foncier : 
867- 667-5268

 

 

Mars

Date limite Dépôt Renseignements Coordonnées
15 mars

Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités. 

Article 33 de la  Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier : 
867- 667-5268
31 mars

Les municipalités remettent au vérificateur des états financiers pour l’année terminée. 

Article 255 de la  
Loi sur les municipalités.
Affaires communautaires : 867-332-3537

 

April 

Date limite Dépôt Renseignements Coordonnées
1er avril Date limite de dépôt des demandes de financement de plus de 500 $ auprès du Fonds d’investissement pour les jeunes.

Il s’agit de l’une des deux dates limites annuelles. Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être présentées en tout temps. 
 

Administrateur du Fonds : 867-456-6771, ou (sans frais) :
1-800-661-0408, poste 6771                      

8 avril

C’est le premier jour où les demandes peuvent être présentées pour le volet 2020-2021 du Fonds de loisirs pour les jeunes

Les familles peuvent présenter une demande en tout temps jusqu’au 12 mars 2021.  

 

Sport Yukon

 

Sport Yukon : 867-668-4236

       
       
       
       
       
       
       

 

 

 

 

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Date de modification : 2020-03-13