Nom: Indemnification
Catégorie:
Emploi
Dernière mise à jour:
13 décembre 2018
Taille: 27.45 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Politique qui traduit la volonté du gouvernement d’exonérer ses employés des frais associés aux poursuites pénales ou civiles pouvant survenir dans le cadre de leur travail. Publication : 27 octobre 1994. (En anglais)