Nom: Indemnification for deputies, conflict of interest inquiries
Catégorie:
Emploi
Dernière mise à jour:
13 décembre 2018
Taille: 8.32 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Document à l’intention des sous-ministres lors d’enquêtes sur les conflits d’intérêt. Politique qui traduit la volonté du gouvernement d’exonérer ses employés des frais associés aux poursuites pénales ou civiles pouvant survenir dans le cadre de leur travail. Publication : 10 février 2000. (En anglais)