Nom: 24-102-form1-unofficial-consol-june-19-2020
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
2 novembre 2020
Taille: 138.58 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Norme canadienne 24-102, Annexe 1. Obligations relatives aux agences de compensation et de dépôt et Acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification par l’agence de compensation et de dépôt. Codification administrative entrée en vigueur le 19 juin 2020.