Nom: 96-101-mi-f2-may-1-2016
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
24 septembre 2019
Taille: 160.2 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Norme multilatérale 96–101, Annexe 2, Acte d’acceptation de compétence par un répertoire des opérations et reconnaissance d’un mandataire aux fins de signification, entrée en vigueur initiale le 1er mai 2016