Normes d’emploi : appel concernant un certificat

Formulaire à utiliser en cas de désaccord avec le montant du salaire que le Bureau des normes d’emploi a ordonné de vous verser à vous ou de verser à un employé. En déposant ce formulaire, vous faites appel à la fois de l’ordre de versement et de la décision à la Commission des normes d’emploi.

Formulaires et documents d’information relatifs à la Loi sur les normes d’emploi