Nom: Notice of caveator to prove claim
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
20 juin 2016
Taille: 72.49 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Utilisez ce formulaire pour aviser l’opposant qu’il dispose de 60 jours pour prouver la légitimité de son opposition à un certificat de titre sur un bien-fonds avant que le certificat devienne caduc.