Nom: Opposition à la divulgation et déclaration facultative par une personne adoptée ou un parent biologique
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
7 février 2020
Taille: 65 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Si vous êtes une personne adoptée ou un parent biologique qui souhaite interdire la divulgation des renseignements figurant sur un certificat de naissance ou dans des documents d’adoption connexes, utilisez le formulaire d’opposition à la divulgation et de déclaration facultative.