Ordonnance du surintendant 2010-13, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense relative à la restriction s’appliquant au versement de commissions dans le cadre d’une notice d’offre.

Ordonnance du surintendant 2010-13, conformément à la Loi sur les valeurs mobilières, accordant une dispense à la restriction s’appliquant au versement de commissions ou de commissions d’intermédiaire prévue dans la Norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.