Nom Ordonnance du surintendant 2014-12, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense des obligations relatives au MRCC 2 imposées aux membres de l’ACCFM.
Catégorie Entreprises
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Ordonnance du surintendant 2014-12, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense de certaines obligations relatives au Modèle de relation client-conseiller – Phase 2 (MRCC 2), imposées par la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (NC 31-103), accordée aux membres de l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels (ACCFM).