Ordonnance du surintendant 2014-12, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense des obligations relatives au MRCC 2 imposées aux membres de l’OCRCVM.

Ordonnance du surintendant 2014-12, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense de certaines obligations relatives au Modèle de relation client-conseiller – Phase 2 (MRCC 2) imposées par la Norme canadienne 31-103 sur les Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (NC 31-103), accordée aux membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).