Nom: superintendent-order-15-06-crm2-exemption
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
12 avril 2019
Taille: 222.19 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages:
5
Description:
Ordonnance du surintendant 2015-06, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense de l’application de certaines dispositions de la Norme Canadienne 31-103 (NC 31-103) sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.