Nom: superintendent-order-16-08-ec-dev-ysbitc
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
12 avril 2019
Taille: 128.22 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages:
2
Description:
Ordonnance du surintendant 2016-08, Loi sur les valeurs mobilières, Petites entreprises du Yukon admissibles aux dispenses de prospectus et d’inscription, relativement au crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise, administré par le ministère du Développement économique.