Nom Ordonnance du surintendant 2016-08, Loi sur les valeurs mobilières, Petites entreprises du Yukon admissibles aux dispenses de prospectus et d’inscription
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 128.22 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Ordonnance du surintendant 2016-08, Loi sur les valeurs mobilières, Petites entreprises du Yukon admissibles aux dispenses de prospectus et d’inscription, relativement au crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise, administré par le ministère du Développement économique.