Nom: superintendent-order-17-01-tr-data-exemption-96-101
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
12 avril 2019
Taille: 353.49 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages:
2
Description:
Ordonnance du surintendant 2017-01, Loi sur les valeurs mobilières, Dispenses de certaines obligations de diffuser des données en vertu de la Norme multilatérale 96-101 – Répertoires des opérations et la déclaration des données sur les dérivés.