Nom Ordonnance du surintendant 2017-03, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense de l’obligation de compensation
Catégorie Entreprises
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Taille 241.89 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Ordonnance du surintendant 2017-03, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense pour certaines contreparties de l’obligation de compensation prévue par la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale.