Nom Ordonnance du surintendant 2018-01, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense de l’obligation de compensation
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 246.97 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Ordonnance du surintendant 2018-01, Loi sur les valeurs mobilières, Dispense pour certaines contreparties de l’obligation de compensation prévue par la Norme canadienne 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (NC 94-101).