Ordonnance du surintendant 2022-01, Dispenses temporaires de l’interdiction de paiement de commissions de suivi pour faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients et le traitement des transferts par le client

Nom: Superintendent Order 2022-01, Temporary Exemptions from the OEO Trailer Ban to Facilitate Dealer Rebates of Trailing Commissions and Client Transfers
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 29 mars 2022
Taille: 956.75 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
20
Description: 

Ordonnance du surintendant 2022-01, Dispenses temporaires de l’interdiction de paiement de commissions de suivi pour faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients et le traitement des transferts par le client.

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