Nom: superintendent-order-2020-06-covid-31-103-cfr-31-511
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
16 avril 2020
Taille: 0 octets
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Ordonnance du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 2020/06, Exemption – en vertu des réformes axées sur le client – de l’application des dispositions en matière de conflit d’intérêts de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.