Ordonnance du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 2020/07, Exemption – en vertu des réformes axées sur le client – de l’obligation de fournir l’information sur la relation prescrite par les dispositions de la Norme canadienne 31-103

Nom: superintendent-order-2020-07-covid-31-103-rdi-31-512
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 16 avril 2020
Taille: 0 octets
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Ordonnance du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 2020/07, Exemption – en vertu des réformes axées sur le client – de l’obligation de fournir l’information sur la relation prescrite par les dispositions de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

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