Nom: superintendent-order-2020-07-covid-31-103-rdi-31-512
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
16 avril 2020
Taille: 0 octets
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Ordonnance du surintendant des valeurs mobilières du Yukon 2020/07, Exemption – en vertu des réformes axées sur le client – de l’obligation de fournir l’information sur la relation prescrite par les dispositions de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.