Nom: Ordonnances par consentement
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
1 décembre 2023
Taille: 463.87 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
7
Description:
Guide présentant des renseignements de base et décrivant les étapes à suivre pour déposer une ordonnance par consentement auprès de la Cour suprême dans une affaire de droit de la famille.