Nom Politique concernant les reversements tardifs des taxes par les distributeurs de combustible (FOTA002)
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 60.59 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Renseignements visant à informer les distributeurs de combustible au sujet de la politique sur le reversement tardif des taxes et des pénalités connexes. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances.
Autres bulletins sur les taxes
(Document en anglais)