Politique concernant les reversements tardifs des taxes par les distributeurs de combustible (FOTA002, septembre 2016)

Nom: Late return policy for fuel distributor returns (FOTA002, September 2016)
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 11 Juin 2019
Taille: 90.59 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Renseignements visant à informer les distributeurs de combustible au sujet de la politique sur le reversement tardif des taxes et des pénalités connexes. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)
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