Politique concernant les reversements tardifs des taxes par les distributeurs de combustible (FOTA002)

Nom: Late return policy for fuel distributor returns (FOTA002)
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 13 juillet 2023
Taille: 78.93 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Renseignements visant à informer les distributeurs de combustible au sujet de la politique sur le reversement tardif des taxes et des pénalités connexes. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances.

Document en anglais

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