Nom Politique de déclaration tardive de la taxe sur les primes d’assurance (IPTA 002)
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 104.3 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Politique de déclaration tardive pour les particuliers et les entreprises effectuant des transactions encadrées par la Loi sur la taxe sur les primes d’assurance.
(Document en anglais)