Politique de déclaration tardive pour les camionneurs aux fins de paiement de la taxe sur le combustible (FOTA011)

Nom: Late return policy for fuel oil user (trucker) tax returns and payments
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 30 novembre 2023
Taille: 104.73 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Information à l’intention des camionneurs concernant la date limite pour la déclaration et le paiement de la taxe sur le combustible et  les pénalités de retard. Document préparé par la Direction de l’administration fiscale, ministère des Finances.

Document en anglais

Télécharger