Nom Politique sur les dépôts de sécurité
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 720.74 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Responsabilités des locateurs et des locataires relatives à la collecte, à la conservation et à la restitution des dépôts de sécurité.
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire