Nom Politique sur l’utilisation de renseignements personnels
Catégorie Votre gouvernement
Dernière mise à jour
Taille 161.17 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Politique qui présente les exigences des ministères dans le cadre de l’utilisation de renseignements personnels. Les gestionnaires de programmes devraient la consulter lorsqu’ils créent des programmes.