Politique sur l’utilisation de renseignements personnels

Nom: Use of Personal Information Policy
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 13 mars 2017
Taille: 161.17 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
4
Description: 

Politique qui présente les exigences des ministères dans le cadre de l’utilisation de renseignements personnels. Les gestionnaires de programmes devraient la consulter lorsqu’ils créent des programmes.

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