Nom: Proceeds carryover application
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
1 septembre 2022
Taille: 55.23 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Les organismes de bienfaisance peuvent reporter les recettes jusqu’à 1 an après la date d’expiration de la licence de loterie. Après quoi, ils doivent utiliser ce formulaire pour faire une demande de report des recettes non dépensées.
Renseignements : Licence de loterie à des fins de bienfaisance