Nom Procuration perpétuelle – Formulaire type d’avis d’entrée en fonction
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 189.42 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Le présent document informe une personne qu’elle a été désignée dans une procuration perpétuelle et qu’un avis doit lui être transmis à l’entrée en vigueur de cette procuration.
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