Présenter une demande au programme d’aide aux locateurs

Le programme d’aide temporaire aux locateurs offre un rabais ponctuel aux propriétaires de logements qui étaient disponibles à la location au cours de l’année civile 2023. On peut demander un paiement de 338 $ par logement.

Le programme aide les propriétaires de logements touchés par le plafond de la hausse des loyers pour l’année civile 2023. Les hausses de loyer sont maintenant plafonnées à 5 %.

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour avoir droit à l’indemnité, vous devez :

• être admissible à titre de locateur de logements résidentiels au Yukon au sens de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle;
• posséder des unités résidentielles que vous avez louées pendant au moins une partie de l’année civile 2023.

Les unités doivent satisfaire aux normes locatives minimales prévues par le Règlement sur la location résidentielle.

Pour toute question sur les critères d’admissibilité, écrivez à tlap@yukon.ca ou composez le 867-667-9481 ou (sans frais) le 1-800-661-0408, poste 9481.

Demandeurs non admissibles

Les groupes suivants ne sont pas admissibles au programme :

• gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État;
• gouvernement du Canada et ses sociétés d’État;
• gouvernements des Premières Nations du Yukon;
• municipalités.

Le programme ne s’applique pas aux types d’hébergement suivants :

• logements résidentiels auxquels le gouvernement du Yukon a accordé des subventions d’exploitation au cours de l’année civile 2023.
• logements locatifs qui ne satisfont pas aux normes locatives minimales prévues par le Règlement sur la location résidentielle.
• logements auxquels la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle ne s’applique pas, notamment :
  • locations commerciales ou logements compris dans un lieu qui est utilisé à des fins commerciales et loué aux termes d’une convention unique,
  • logements dans lesquels le locataire partage une salle de bain ou les installations de la cuisine avec le propriétaire,
  • séjours de moins de 6 mois dans un hôtel, un motel ou autre établissement d’hébergement touristique,
  • logements qui appartiennent ou qui sont exploités par un établissement d’enseignement,
  • logements fournis comme refuge d’urgence ou comme maison de transition,
  • maisons appartenant à un organisme, logements utilisés comme hébergement à l’extérieur du foyer ou autres logements semblables que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon, une municipalité ou une Première Nation fournit directement ou indirectement à l’intention de personnes ayant des besoins spéciaux,
  • centres de santé, établissements de soins de longue durée et centres d’aide à la vie autonome,
  • hôpitaux privés ou publics,
  • établissements correctionnels,
  • conventions de location, unités locatives ou propriétés résidentielles prévues par règlement.

Seuil de financement

Vous pouvez demander un paiement ponctuel de 338 $ par unité pour l’année civile 2023.

Demande de financement

Avant de commencer

Veuillez fournir ce qui suit dans votre demande :

• nom légal et coordonnées du demandeur;
• nom du propriétaire tel qu’il figure sur la police d’assurance;
• adresse complète de chaque logement locatif pour lequel la demande est présentée;
• preuve d’une assurance de biens valide pour chaque logement, qui doit couvrir au moins une partie de l’année civile 2023;
• une affirmation selon laquelle chaque logement satisfait aux normes locatives minimales;
• une affirmation selon laquelle le demandeur utilise le programme de bonne foi et confirme que tous les renseignements fournis sont complets et exacts.

Nous pourrions vous demander de plus amples renseignements pour confirmer votre admissibilité.

Assurez-vous que les renseignements suivants figurent clairement sur les documents d’assurance que vous soumettez :

• le nom du ou des propriétaires locateurs, qui doit être le même que celui ou ceux qui sont inscrits sur le formulaire de demande;
• l’adresse du ou des logements locatifs;
• une mention indiquant que la propriété est considérée comme un bien locatif ou un bien à revenus.

Des renseignements incomplets, manquants ou qui ne concordent pas avec ce qui figure sur le formulaire soumis peuvent entraîner des retards dans le traitement de la demande.

Présentation d’une demande

Faites une demande en ligne.

Présenter une demande au programme d’aide temporaire aux locateurs

Une fois votre demande présentée

Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous informerons de l’état d’avancement de son traitement dans les 3 semaines.

Date limite

Vous avez jusqu’au 29 février 2024 à 16 h 30 (heure du Yukon) pour présenter une demande.