Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés

Nom: Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 9 décembre 2020
Taille: 115.17 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Le délai dont disposent les sociétés pour s’acquitter des obligations légales que leur impose la Loi sur les sociétés en matière de production de rapports a été prolongé. L’exigence pour la société de présenter à ses membres des états financiers intermédiaires aux fins d’approbation entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021 et le délai pour présenter les rapports annuels entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021 ont été modifiés.

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