Nom Propreté raisonnable et usure normale
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 766.65 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Information concernant ce qui est considéré comme un logement « raisonnablement propre » et une « usure normale ».
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire