Rapport annuel d’une société du Yukon – assemblée générale annuelle non tenue

Nom: Rapport annuel - Assemblée générale annuelle non tenue
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 15 mars 2022
Taille: 38.66 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
3
Description: 

Formulaire à utiliser pour déposer un rapport annuel lorsqu’une société n’a pas tenu d’assemblée générale annuelle (AGA).

En remplissant ce formulaire, la société confirme qu’elle n’a pas satisfait aux exigences législatives en matière de conformité et qu’elle demeurera en défaut jusqu’à ce qu’elle les remplisse.

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