Nom: Residential Landlord and Tenant Act 2023 report
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
24 janvier 2024
Taille: 3.02 Mo
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
18
Description:
Rapport sommaire de 2023 sur la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle. Consultez la page Responsabilités du locateur et du locataire.
Document en anglais